Questions-réponses sur la législation en Hôtellerie Restauration

Si vous voulez faire un commentaire ►

Si vous voulez nous signaler un texte de lois ou tout simplement poser une question ► Contact Webmaster

Cliquez sur la rubrique de votre choix

Divers

►Le serveur refuse de vous servir un café en terrasse ?
Illégal. C'est un refus de vente (code de la consommation).

►Une heure plus tard, il vous demande de prendre une seconde consommation ou de partir ?
Il n'a pas le droit (code de la consommation), sauf si un panneau, qui sera bien lisible de l'extérieur de l'établissement l'indique.

►Il renverse de la sauce sur vous ?
Réclamez le remboursement des frais de teinture ou le prix intégral du vêtement s'il est détérioré (art. 1383 du code civil).

►Pouvez-vous apporter votre sandwich au bistrot ?
Oui. Aucune loi ne l'interdit. Exception : si un panneau lisible de l'extérieur l'indique.

►Votre manteau a disparu du restaurant ?
Le restaurateur qui n'a pas de vestiaire doit surveiller le portemanteau (cass. arrêt du 18 novembre 1975). Il doit vous indemniser.

►Le vin sent le bouchon ?
Il doit vous changer la bouteille (si vous n'en avez pas bu la moitié !).

►La nourriture servie est froide ?
Obligation de la réchauffer. Même retour obligatoire, si vous jugez que la viande n'est pas assez cuite.

►On vous refoule parce que vous êtes seule ?
C'est un refus de vente discriminatoire (amende de 1524€ à 3048€).

►On vous refoule parce que vous êtes handicapée ?
C'est aussi une discrimination. Deux ans de prison et amende pouvant atteindre 30489€ (art. L 225-1 du code pénal).

►Peut-on vous refuser l'accès aux sanitaires si vous n'êtes pas client ?

Oui, l'accès est généralement réservé aux clients de l'établissement.

►Peut-on servir un vin déjà ouvert?

Mis à part la vente de vin au verre ou au pichet, les bouteilles de vins doivent être ouvertes devant les clients.

►Peut-on demander à un client de payer un supplément s'il désire apporter ses propres bouteilles?

Oui, il est possible de faire payer un "droit de bouchon" au client désirant qu'on lui serve ses propres bouteilles. Le restaurateur est libre d'en définir le montant. Il faut savoir que les restaurateurs ne sont pas tenus d'accepter cette pratique.

►Un client peut-il exiger d'emporter sa bouteille de vin non terminée?

Oui. A partir du moment où le client a acheté une bouteille, il a parfaitement le droit de l'emporter à l'issue du repas. Toutefois, nous pouvons penser que si la bouteille fait l'objet d'une consigne, l'exploitant pourra facturer son montant au client.

►Que faire si un client de mauvaise foi refuse de payer un plat?

Le fait de refuser de payer un plat ou une boisson constitue un délit de grivèlerie. Le client risque 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Il faut faire intervenir les services de police ou de gendarmerie afin qu'ils constatent le délit.

Législation contre les stupéfiants  

Il existe une importante législation répressive sur le trafic de stupéfiants. Le Code pénal réprime notamment la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, l’offre, la détention, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants ainsi que le fait de faciliter l’usage illicite de stupéfiants. Le blanchiment de l’argent provenant du trafic de stupéfiants est aussi puni pénalement.

Les entreprises du secteur doivent être particulièrement attentives à ce problème, car même simplement tolérer ce type de pratique dans leur établissement est passible de sanctions.

Sanction 1
Un exploitant qui laisse sciemment ses clients consommer des stupéfiants dans son établissement peut être considéré comme facilitant leur consommation. Or, selon l’article 222-37 alinéa 2 du Code pénal, le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 € d’amende. Ainsi, la chambre criminelle de la cour de cassation a estimé dans un arrêt du 13 décembre 2000 que « le fait pour un dirigeant ou animateur d’un établissement ouvert au public de permettre sciemment le trafic et l’usage de produits stupéfiants dans son établissement constitue le délit prévu et puni par l’article 222-37, alinéa 2 du Code pénal ».
Toute personne condamnée à au moins un mois d’emprisonnement pour une infraction en matière de stupéfiants, se verra interdire d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place pendant cinq ans.
De plus, la personne qui était déjà débitant de boissons à consommer sur place, ne pourra plus exploiter de débit ni être employée, à quelque titre que ce soit, dans l’établissement qu’elle exploitait, ni être au service de la personne à qui elle a vendu, loué ou fait gérer son établissement, ni dans l’établissement exploité par son conjoint même séparé.

Sanction 2
Le débitant risque également une fermeture administrative .